Arrêté du 1er août 2023

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " est abrogé à compter du 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Abrogation d'un arrêté concernant la certification de spécialisation pour les tracteurs et machines agricoles

Résumé. Un certificat pour les tracteurs et machines agricoles ne sera plus délivré selon les règles de 1998 à partir de juillet 2025.

L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " est abrogé à compter du 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance