Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté sur les certifications des tracteurs et machines agricoles
Résumé Un certificat spécial pour les tracteurs et machines agricoles ne sera plus délivré après le 1er juillet 2025.
L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » est abrogé à compter du 1er juillet 2025.
1 version