Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 février 2024 - art. 3
Créé le 1 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2023
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 février 2024art. 3
En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023