Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 février 2024 - art. 3
Créé le 1 septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Abrogé par Arrêté du 29 février 2024 - art. 3
Créé le 1 septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 février 2024art. 3
En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023