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Arrêté du 1er août 2019

modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 30 août 2010 (Mise à jour des règles de sécurité pour les installations de gaz inflammables) modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 avril 2019 au 22 mai 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 30 août

Résumé. L'arrêté du 30 août 2010 est modifié par l'arrêté du 1er août 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 août 2010Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 30 août 2010
Art. Annexe I
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Modification des prescriptions pour les installations classées

Résumé. Les règles pour les installations de stockage de gaz naturel et de biogaz sont précisées, notamment pour les aires de dépotage, de distribution et de remplissage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 janvier 2003Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 7 janvier 2003
Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 janvier 2003Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 7 janvier 2003
Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 janvier 2003Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 7 janvier 2003
Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 janvier 2003Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 7 janvier 2003
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 janvier 2003Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 7 janvier 2003
Art. Annexe I
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Suppression de règles anciennes sur la sécurité des hydrocarbures

Résumé. Un arrêté de 2019 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1972 sur la sécurité des installations d'hydrocarbures.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972Sct. Dispositions généralesArrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972Art. 1 : Règles d'équipement des véhiculesArrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972 -Arrêté du 9 novembre 1972Art. 2 : Sécurité des véhicules en cas de fuite de carburant
-Arrêté du 9 novembre 1972
Sct. Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Dispositions générales concernant l'intervention des inspecteurs des établissements classés, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Dispositions relatives à la direction de la lutte contre l'incendie et des secours, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 9 novembre 1972

Sct. Règles particulières de construction et d'essai des moteurs Diesel " de sûreté ", Art. 1, Sct. Règles de construction *des moteurs Diesel " de sûreté " *, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Règles d'essai *des moteurs Diesel " de sûreté " *, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 9 novembre 1972

Sct. Règles particulières de construction des moteurs Diesel des engins mobiles appelés à circuler temporairement en zones de type 1 ou de type 2 *zones définies à l'article 110 des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) de 1ère et de 2ème classe à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes annexées à l'arrêté du 9 novembre 1972*, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 9 novembre 1972

Sct. Règles particulières de construction des moteurs Diesel des engins mobiles appelés à circuler temporairement en zones de type 1 ou de type 2 *définies à l'article 110 des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de 2ème classe sans transvasement d'une capacité au plus égale à 70 mètres cubes annexées à l'arrêté du 9 novembre 1972*, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 9 novembre 1972

Art. Introduction, Sct. Définitions, Sct. Classement des hydrocarbures, Art. 101, Sct. Sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles, Art. 102, Sct. Dispositions préliminaires, Art. 103, Sct. Emplacements d'hydrocarbures, Art. 104, Sct. Autres emplacements, Art. 105, Sct. Aires d'emplacements d'hydrocarbures, Art. 106, Sct. Emplacement sous simple abri, Art. 107, Art. 108, Sct. Bâtiments, locaux ou simples abris, dits " incombustibles ", Art. 109, Sct. Définition des zones, Art. 110, Sct. Règles d'implantation, Sct. Distances entre différents empla..., Art. 201, Sct. Parcs de stationnement de véhicu..., Art. 202, Sct. Stockage d'hydrocarbures de caté..., Art. 203, Sct. Clôture, Art. 204, Sct. Limite des terrains extérieurs, Art. 205, Sct. Distances entre un emplacement d..., Art. 206, Sct. Règles de construction des empla..., Sct. Voies, aires et passages de circ..., Art. 301, Sct. Voies aires et passages de circu..., Sct. Voies ferrées, Art. 302, Sct. Construction des différentes ins..., Art. 303, Sct. Construction des postes de décha..., Sct. Dispositions générales, Art. 304, Sct. Postes de déchargement de citern..., Art. 305, Sct. Postes de déchargement de wagons..., Art. 306, Sct. Construction et ventilation des..., Sct. Bâtiments et locaux incombustibl..., Art. 307, Ventilation des locaux, Art. 308, Sct. Tuyauteries d'hydrocarbures et a..., Art. 309, Sct. Vaporiseurs, Art. 310, Sct. Stockage d'hydrocarbures, Sct. Cuvettes de rétention, dispositi..., Art. 311, Sct. Disposition et espacement des ré..., Art. 312, Sct. Construction et équipement des r..., Art. 313, Sct. Installations électriques moteur..., Sct. Matériel électrique, Art. 401, Sct. Matériel électrique utilisable d..., Art. 402, Sct. Matériel électrique utilisable d..., Art. 403, Sct. Règles particulières, Art. 404, Sct. Moteurs et machines fixes non él..., Art. 406, Sct. Installations électriques et mac..., Sct. Protection contre la foudre, l'é..., Art. 405, Sct. Protection contre l'incendie, Sct. Règles de construction, Sct. Domaine *champ* d'application, Art. 501, Sct. Ressources en eau d'incendie, Art. 502, Sct. Règles générales concernant les..., Art. 503, Sct. Principe de calcul du débit d'ea..., Art. 504, Sct. Dispositif fixe de protection de..., Art. 505, Sct. Extincteurs, Art. 506, Sct. Sable, Art. 507, Sct. Protection contre le gel, Art. 508, Sct. Règles d'exploitation, Sct. Entretien des moyens d'incendie..., Art. 509, Sct. Organisation des secours et de l..., Art. 510, Sct. Règles d'exploitation, Sct. Dispositions générales, Art. 601, Sct. Inspection du matériel, Art. 602, Sct. Entretien et réparation du matér..., Art. 603, Sct. Règles particulières, Sct. Dispositions relatives aux réser..., Art. 604, Sct. Circulation des véhicules, Art. 605, Sct. Dispositions relatives aux feux..., Art. 606, Sct. Dispositions générales applicabl..., Art. 607, Sct. Dispositions particulières au dé..., Art. 608, Sct. Déchargement des wagons-citernes, Art. 609, Sct. Déchargement des citernes de bat..., Art. 610

-Arrêté du 9 novembre 1972

Art. Introduction, Sct. Définitions, Sct. Classement des hydrocarbures, Art. 101, Sct. Sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles, Art. 102, Sct. Dispositions préliminaires, Art. 103, Sct. Emplacements d'hydrocarbures, Art. 104, Sct. Autres emplacements, Art. 105, Sct. Aires d'emplacements d'hydrocarbures, Art. 106, Sct. Emplacement sous simple abri, Art. 107, Art. 108, Sct. Bâtiments, locaux ou simples abris, dits " incombustibles ", Art. 109, Sct. Définition des zones, Art. 110, Sct. Feux nus, Art. 111, Sct. Moteurs et appareillages " de sureté ", Art. 112, Sct. Dépôts-relais d'hydrocarbures de catégorie A2, Art. 113, Sct. Stockages, Art. 114, Sct. Voies, aires et passages de circulation intérieure des véhicules routiers, Art. 115, Sct. Voies de communication extérieures, Art. 116, Sct. Définition, Sct. Chaîne d'emplissage, stock intégré, Art. 117, Sct. Vaporiseur, Art. 118, Sct. Règles d'implantation, Sct. Distances entre différents emplacements, Art. 201, Sct. Parcs de stationnement de véhicules routiers, Art. 202, Sct. Stockage d'hydrocarbures de catégorie A2 des établissements comportant des feux nus, Art. 203, Sct. Clôtures, Art. 204, Sct. Limite des terrains extérieurs, Art. 205, Sct. Distance entre un emplacement d'hydrocarbures liquéfiés et un emplacement d'hydrocarbures liquides situés dans un même établissement, Art. 206, Sct. Règles de construction des emplacements d'hydrocarbures, bâtiments et voies d'accès, Sct. Voies, aires et passages de circulation des véhicules, Art. 301, Sct. Voies, aires et passage de circulation, Sct. Voies ferrées, Art. 302, Sct. Construction de différentes installations, Art. 303, Sct. Construction des postes de chargement et de déchargement, Sct. Dispositions générales, Art. 304, Sct. Postes de chargement et postes de déchargement de citernes routières, Art. 305, Sct. Postes de chargement et de déchargement de wagons-citernes, navires ou bateaux, Art. 306, Sct. Construction et ventilation des locaux, Sct. Bâtiments et locaux incombustibles, Art. 307, Art. 308, Sct. Tuyauteries d'hydrocarbures et accessoires, Art. 309, Sct. Vaporiseurs, Art. 310, Sct. Stockage d'hydrocarbures, Art. 36, Sct. Cuvettes de rétention, dispositions générales, Art. 311, Sct. Règles relatives aux cuvettes de rétention, Art. 312, Sct. Construction et disposition des cuvettes, Art. 313, Sct. Disposition et espacement des réservoirs, Art. 314, Sct. Construction et équipement des réservoirs, Art. 315, Art. 315.5, Art. 315.6, Sct. Emplissage et stockage des réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie A2, Art. 316, Sct. Installations électriques moteurs et machines fixes, Sct. Matériel électrique, Sct. Généralités, Art. 401, Sct. Matériel électrique utilisable dans les zones de type 1, Art. 402, Sct. Matériel électrique utilisable dans les zones de type 2, Art. 403, Sct. Règles particulières, Art. 404, Sct. Protection contre la foudre et les courants de circulation, Art. 405, Sct. Moteurs et machines fixes non électriques, Sct. Moteurs et machines fixes non électriques utilisables en zones classées, Art. 406, Sct. Protection contre l'incendie, Sct. Règles de construction, Sct. Domaine d'application *champ*, Art. 501, Sct. Ressources en eau d'incendie, Art. 502, Sct. Règles concernant les installations fixes, Art. 503, Sct. Principe de calcul du débit d'eau réglementaire, Art. 504, Sct. Dispositifs fixes de protection des réservoirs, Art. 505, Sct. Installation de refroidissement sur les installations d'emplissage de réservoirs mobiles, Art. 506, Sct. Rideaux d'eau, Art. 507, Sct. Extincteurs, Art. 508, Sct. Sable, Art. 509, Sct. Protection contre le gel, Art. 510, Sct. Règles d'exploitation, Sct. Entretien des moyens d'incendie et de secours, Art. 511, Sct. Formation du personnel, Art. 512, Sct. Moyens de transmission et d'alerte, Art. 513, Sct. Consignes d'incendie, Art. 514, Sct. Registre d'incendie, Art. 515, Sct. Gardiennage, Art. 516, Sct. Signalisation routière, Art. 517, Sct. Règles d'exploitation, Sct. Objet, Art. 601, Sct. Règlement général de sécurité et consignes, Sct. Dispositions générales, Art. 602, Art. 603, Sct. Inspection du matériel, Art. 604, Sct. Entretien et réparation du matériel, Art. 605, Sct. Règles particulières, Sct. Dispositions relatives aux réservoirs fixes et mobiles, Art. 606, Sct. Circulation des véhicules, Sct. Installations soumises à autorisation, Art. 607, Sct. Dispositions relatives aux feux nus, Art. 608, Sct. Chargement et déchargement des hydrocarbures, Sct. Dispositions générales, Art. 609, Sct. Dispositions particulières applicables aux dépôts-relais, Art. 610, Sct. Dispositions particulières aux chargement et déchargement des citernes routières, Art. 611, Sct. Chargement et déchargement des navires ou bateaux, Art. 613, Sct. Transfert entre engins de transport, Art. 614, Sct. Emplissage partiel de citernes au moyen de camions ravitailleurs, Art. 615, Sct. Chargement et déchargement des hydrocarbures liquéfiés en wagons-citernes, Art. 612, Sct. Emplissage des réservoirs mi-fixes carburation, Art. 616

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Arrêté du 1er août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4