JORF n°0223 du 25 septembre 2019

Article 2

Article 2

La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » (articles 413-7 et 8 du code pénal).


Historique des versions

Version 1

La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » (articles 413-7 et 8 du code pénal).