La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal notamment les articles 121-3, R. 417-1 à R. 413-1 et 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une « zone protégée » est créée à l'intérieur de l'entreprise Réseau de transport et d'électricité (RTE), sis Paris La Défense. La zone protégée est visualisée par des flèches sur les plans annexés au présent arrêté.
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La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » (articles 413-7 et 8 du code pénal).
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Le présent arrêté est adressé à la préfecture du département des Hauts-de-Seine.
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain