Abrogé30 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2
Créé le 11 août 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2021art. 2
En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 29 décembre 2021