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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité de recrutement pour les intervenants dans les instances de sélection
Résumé. Les intervenants participant à des instances de sélection pour des recrutements d'agents publics perçoivent désormais une indemnité de recrutement.
A modifié les dispositions suivantes :