Arrêté du 1er août 2018

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle 1 850
Technicien de classe supérieure 1 750
Technicien de classe normale 1 650

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle 1 850
Technicien de classe supérieure 1 750
Technicien de classe normale 1 650