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Arrêté du 1er août 2018

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de laboratoire

Résumé. Un nouvel accord indemnitaire pour les techniciens de laboratoire, avec des montants fixés selon leur grade et leur groupe de fonctions, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 (Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoire) modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 4 juin 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de laboratoire

Résumé. Les techniciens de laboratoire bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire à partir du 1er juillet 2015.

Les agents relevant du corps des techniciens de laboratoire régis par le décret du 19 mars 2012 susvisé (Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoire) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds annuels des indemnités pour techniciens

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour trois groupes de techniciens de laboratoire.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 13 970
Groupe 2 13 560
Groupe 3 13 110

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les techniciens

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les techniciens, selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle 1 850
Technicien de classe supérieure 1 750
Technicien de classe normale 1 650

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour trois groupes de fonctions, allant de 1905 à 1790 euros.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 1 905
Groupe 2 1 850
Groupe 3 1 790

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 1er août 2018
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