Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 (Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoire)Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoireCe décret organise les règles pour les techniciens de laboratoire dans la fonction publique, leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 4 juin 2018,
Arrêtent :