Arrêté du 1er août 2017

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour son exécution et sa publication officielle.

La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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