Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de l'avance pour un régisseur
Résumé. Un arrêté fixe à 350 000 euros le montant de l'avance accordée à un régisseur.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »