Arrêté du 1er août 2017

Article 1

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Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »

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Modification du montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Un arrêté fixe à 350 000 euros le montant de l'avance accordée à un régisseur.

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »

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