Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »
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JORF n°0185 du 9 août 2017
Arrêté du 1er août 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion financière et de la maîtrise des risques,
R. Boillot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin