Arrêté du 1er août 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord sur les garanties de frais médicaux) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) s'agissant du niveau minimal des garanties en matières de frais d'hospitalisation.

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Extension d'un accord sur les garanties de frais médicaux

Résumé. Un accord sur les garanties de frais médicaux pour les employés des centres d'habitat est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord sur les garanties de frais médicaux) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) s'agissant du niveau minimal des garanties en matières de frais d'hospitalisation.

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