En vigueur depuis le 10 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve des fonctions pour allocation amiante
La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé (Arrêt anticipé d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante) figure en annexe I du présent arrêté.
L'exercice de l'une des fonctions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.