Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 août 1970 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0182 du 8 août 2014
ARRÊTÉ du 1er août 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
V. Metrich-Hecquet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat chargé du budget :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly