Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du secrétariat et des membres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Réforme structurelle de la Commission des comptes de la santéArrêté du 19 août 1970Art. 3 : Secrétariat de la Commission des comptes de la santé
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le secrétariat
- Arrêté du 19 août 1970Art. 2, Art. 3
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2 modifiés