En vigueur depuis le 14 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 1er août 2013
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.