Arrêté du 1er août 2013

Article 17

Créé le 1 janvier 2014

Dès sa mise en service, chaque compteur est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues à l'annexe 6. Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs compteurs. Il peut se présenter sous une forme informatisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014