Arrêté du 1er août 2013

Article 14

Créé le 1 janvier 2015

La vérification primitive d'un compteur neuf ou réparé tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015