Arrêté du 1er août 2013

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015