JORF n°0183 du 8 août 2013

Article 5

Article 5

Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.


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Version 1

Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.