En vigueur depuis le 29 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le transfert de mélasse
Le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.