Arrêté du 1er août 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 octobre 2012.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 5 octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 octobre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance