En vigueur depuis le 5 octobre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 5 octobre 2012.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 octobre 2012.