Arrêté du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Ecologic SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques).
Si la société Ecologic SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.

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Agrément de la société Ecologic SAS pour la gestion des déchets

Résumé. La société Ecologic SAS obtient un agrément pour gérer les déchets électriques et électroniques professionnels jusqu'en 2015, mais celui-ci peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Ecologic SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques).
Si la société Ecologic SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.

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