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Arrêté du 1er août 2012

relatif au changement de nom de l'anneau gastrique SAGB (code 3168409) de la société ETHICON SAS division ETHICON ENDO-SURGERY inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Modification du nom d'une société et de la description d'un implant digestif remboursable

Résumé. Un arrêté change le nom d'une société et la description d'un implant digestif remboursable, avec une date de fin de prise en charge.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu la demande de changement de nom de l'anneau gastrique SAGB (code 3168409) de la société ETHICON SAS, division ETHICON ENDO-SURGERY, en date du 16 avril 2012, de la liste des produits et prestations remboursables,

Arrêtent :

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Modification des implants digestifs remboursables

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une société et la description d'un implant digestif remboursable, avec une date de fin de prise en charge fixée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, dans le paragraphe « Implants digestifs » :
1. La dénomination de la rubrique : « Société ETHICON ENDO-SURGERY (ETHICON) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division ETHICON ENDO-SURGERY (ETHICON) ».
2. Dans la rubrique « Société ETHICON SAS, division ETHICON ENDO-SURGERY (ETHICON) », la nomenclature du code 3168409 est remplacée comme suit :
CODE NOMENCLATURE
3168409 Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ETHICON, BD3 XV avec PT2 XV.
Anneau gastrique ajustable courbé avec le site d'injection sans sutures VELOCITY et son applicateur PT2 XV, de la société ETHICON SAS, division ETHICON ENDO-SURGERY.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté est mis en œuvre par les directeurs de la santé et de la sécurité sociale, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Arrêté du 1er août 2012
Article 1
Article 2
Article 3