Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application d'un arrêté de santé
Résumé. Un nouvel arrêté précise que le remboursement d'un réservoir compact pour implant pénien commence 13 jours après sa publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.