Arrêté du 1er août 2012

Article 4

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Article 4

En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche), ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche scientifique) ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

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En vigueur depuis le 6 août 2012

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Rôle limité des commissions interdisciplinaires du CNRS

Résumé. Les commissions interdisciplinaires du CNRS peuvent donner leur avis sur des questions dans leur domaine, mais ne peuvent pas décider des recrutements.

En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche), ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche scientifique) ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

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En vigueur depuis le lundi 6 août 2012

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