Arrêté du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Abrogé5 août 2013

Créé le 6 août 2012 · Abrogé le 5 août 2013

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 août 2012 au dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance