Abrogé5 août 2013
Abrogé par Arrêté du 1er août 2013 - art. 3
Créé le 6 août 2012
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Arrêté du 1er août 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 août 2013
Abrogé parArrêté du 1er août 2013art. 3
En vigueur du lundi 6 août 2012 au dimanche 4 août 2013