Arrêté du 1er août 2012

Article 1

Abrogé5 août 2013

Créé le 6 août 2012

L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 août 2013

Abrogé parArrêté du 1er août 2013art. 3

En vigueur du lundi 6 août 2012 au dimanche 4 août 2013