Arrêté du 1er août 2011

Article 5

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Article 5

Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé.
Le contrat comporte notamment les clauses relatives :
― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
― aux pénalités applicables ;
― aux conditions de résiliation.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Conditions du contrat de maîtrise d'œuvre

Résumé. L'article précise que le contrat de maîtrise d'œuvre doit être écrit et inclure des clauses sur les délais, pénalités et conditions de résiliation.

Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé.
Le contrat comporte notamment les clauses relatives :
― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
― aux pénalités applicables ;
― aux conditions de résiliation.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance