Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er août 2011

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2012

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de postes pour les militaires dans la police nationale

Résumé. En 2012, il y aura 10 postes pour les militaires qui veulent devenir policiers.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois réservés aux militaires dans la police nationale en 2012

Résumé. En 2012, il y aura 10 postes disponibles pour les militaires qui veulent devenir policiers.

Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2012 est de 10.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 1er août 2011 confie à deux directeurs de la police nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'administration

des ressources humaines,

L. Laugier

Arrêté du 1er août 2011
Article 1
Article 2