Arrêté du 1er août 2008

Article 1

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Article 1

Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 août 2008

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Prime de rendement pour les personnels des juridictions financières

Résumé. Les employés administratifs et techniques des juridictions financières peuvent recevoir une prime de rendement.

Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2008

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