Créé le 4 août 2008
Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.
Arrêté du 1er août 2008
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 4 août 2008
Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.