JORF n°0180 du 3 août 2008

Article 1

Article 1

Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.


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Version 1

Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.