Arrêté du 19 septembre 2023

relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport et restitution des corps donnés à la science

Résumé. L'arrêté du 19 septembre 2023 précise les règles pour transporter et restituer les corps donnés à la science après un décès.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1261-1 (Don de corps à des fins médicales), R. 1261-3 (Transport et frais pour le don de corps à la science), R. 1261-10 (Restitution et funérailles des corps donnés à la science) et R. 1261-13 (Utilisation des corps donnés à la science) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres), L. 2223-43 (Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps), D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-114 (Contrôle des véhicules funéraires) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 4 juillet 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Conditions de transport, transfert et restitution des corps donnés à des fins médicales

Résumé. Il explique comment déplacer et restituer les corps donnés pour l'enseignement médical.

Les dispositions du présent arrêté déterminent :
1° Les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du code de la santé publique (Transport et frais pour le don de corps à la science) ;
2° Les conditions du transfert des corps vers un autre établissement autorisé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du même code (Don de corps à des fins médicales), que celui ayant délivré la carte de donneur, prévu au dernier alinéa de ce même article R. 1261-3 du même code (Transport et frais pour le don de corps à la science) ;
3° Les conditions de sortie temporaire des corps accueillis au sein d'un établissement autorisé, prévue par l'article R. 1261-13 du même code (Utilisation des corps donnés à la science) ;
4° Les conditions de restitution des corps aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles lorsque les corps ont fait l'objet d'un acheminement vers un autre établissement.

Fait le 19 septembre 2023.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

La directrice générale de la recherche et de l'innovation,

C. Giry

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Arrêté du 19 septembre 2023
Article 1
Chapitre Ier : Le transport des corps depuis le lieu du décès
Chapitre II : L'acheminement des corps vers un autre établissement
Chapitre III : La sortie temporaire des corps de l'établissement
Chapitre IV : La restitution des corps ayant été acheminés vers un autre établissement