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Modification des règles de dérogation pour l'autoconsommation collective
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 21 novembre 2019Art. 1 bis
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2020 (Assouplissement des règles pour l'autoconsommation collective étendue) modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2019Art. 1 bis
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1 modifié
En vigueur depuis le 8 octobre 2023
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'énergie,
N. Clausset