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Création d'une dérogation pour les projets d'autoconsommation collective étendue
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2019Art. 1 bis
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1 créé
Section précédente
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modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2020,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2019Art. 1 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 19 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon