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Arrêté du 14 octobre 2020
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2020,
Arrête :
Créé le 19 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon