Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2023 - art. 15
Créé le 21 septembre 2023 · Abrogé le 9 octobre 2023
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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les véhicules
Les articles 1er (Conditions d'éligibilité pour le bonus écologique automobile) à 13 (Score environnemental minimal pour le bonus écologique) du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.