Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles des articles 1 à 13 seront en vigueur à partir du 10 octobre 2023.
Les articles 1er à 13 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.
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