Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2023 - art. 15
Créé le 21 septembre 2023 · Abrogé le 9 octobre 2023
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Conditions d'éligibilité pour le bonus écologique automobile
Champ d'application.
Le présent arrêté concerne les versions des véhicules vérifiant les conditions mentionnées au 1° et au 5° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants).