JORF n°0218 du 20 septembre 2023

Arrêté du 19 septembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2023-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juin 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2023-1212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juin 2023 ;

Vu la consultation publique réalisée du 25 mai 2023 au 24 juin 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des fréquences 900 MHz à La Réunion

Résumé Les règles pour utiliser les fréquences 900 MHz à La Réunion sont dans un document de l'Autorité de régulation.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2023-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de réserve pour un bloc de fréquence 5 MHz duplex en bande 900 MHz

Résumé Un bloc de fréquence de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz coûte zéro euro

Le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 900 MHz », tel que défini dans la partie II.3.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2023-1213 susvisée, est fixé à 0 euro.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 septembre 2023.

Jean-Noël Barrot