JORF n°0223 du 25 septembre 2019

Arrêté du 19 septembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 janvier 2019 dans le cadre de l'IDAC et relatif aux cotisations perçues au profit de l'interprofession précitée pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux :

- producteurs des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appellation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appellation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », et « Pommeau de Bretagne ».

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e52e79db-95ce-45cf-aa15-5793b9d4f2c8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini