Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var ;
Vu l'avenant du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 février 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 septembre 2016 à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.