Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2017.
1 version
JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Arrêté du 19 septembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique, notamment son article 19-1,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin