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Arrêté du 19 septembre 2017

fixant le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des ingénieurs en chef dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté limite à 10 % le nombre d'ingénieurs en chef pouvant être promus à un échelon spécial, sous certaines conditions.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique, notamment son article 19-1,

Arrêtent :

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Fixation du pourcentage de promotion des ingénieurs en chef

Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le nombre d'ingénieurs en chef pouvant être promus à un échelon spécial, sous conditions d'ancienneté et de fonctions.

Le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2017.

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Fixation du pourcentage d'ingénieurs en chef concernés par une règle

Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le pourcentage d'ingénieurs en chef concernés par une règle spécifique à partir de janvier 2017.

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 19 septembre 2017
Article 1
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