Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 (Modification des règles administratives et création du Conseil supérieur de l'appui territorial)Modification des règles administratives et création du Conseil supérieur de l'appui territorialUn décret de 2015 met à jour les règles administratives et remplace le Conseil supérieur de l'administration territoriale par un nouveau conseil qui conseille et évalue les préfets et sous-préfets. modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 (Classement des postes administratifs dans la fonction publique)Classement des postes administratifs dans la fonction publiqueUn arrêté du 4 janvier 2012 classe les postes de sous-préfets et autres fonctions administratives dans différentes catégories, tout en supprimant des classifications antérieures. modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration)Organisation des services d'immigration et d'intégrationUn arrêté du 12 août 2013 organise les différentes directions et sous-directions de l'immigration, de l'intégration et de l'asile en France. modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,
Arrêtent :