Créé le 30 octobre 2016
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.