Article 1
L'arrêté du 31 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 7 août 2008, portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
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JORF n°0221 du 22 septembre 2016
Arrêté du 19 septembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrêtent :
Article 2
Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
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Article 3
La secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
P. Clergeot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet