JORF n°0221 du 22 septembre 2016

Article 3

Article 3

La secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.