ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 20

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014

Les enveloppes contenant les votes sont conservées au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixième jour ouvré suivant la date des élections.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2025

Abrogé parArrêté du 3 mars 2025art. 1

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025