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ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la durée de conservation des données

Résumé. Un arrêté de 2014 prolonge la durée de conservation des données personnelles à un an.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014,

Arrête :

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Augmentation de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données passe de six mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Article 1
Article 2