Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales)Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscalesUn nouveau système informatique est mis en place pour détecter et analyser les fraudes fiscales en utilisant des données personnelles et économiques, avec des règles strictes sur leur utilisation et leur conservation. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014,
Arrête :