Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014,

Arrête :

Fait le 19 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni