JORF n°0221 du 22 septembre 2013

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er octobre 2013.


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Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er octobre 2013.