JORF n°0221 du 22 septembre 2013

Arrêté du 19 septembre 2013

Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,

Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;

Vu le décret du 10 septembre 2013 portant désignation dans les fonctions de sécrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme Falk (Barbara) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2013 modifié portant délégation de signature ;

Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints à la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

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Fait le 19 septembre 2013.

D. Migaud