Arrêté du 19 septembre 2012

Article 4

Créé le 5 octobre 2012

Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012