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Arrêté du 19 septembre 2012

portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de santé et sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour aider les services du directeur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Création d'un comité de santé et sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour aider les services du directeur.

Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré institué par l'arrêté du 11 août 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Composition du comité technique pour la santé et sécurité

Résumé. L'article décrit les membres d'un comité technique chargé de la santé et sécurité au travail.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
― le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
b) Représentants du personnel : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont choisis selon les règles établies par un décret de 1982, en fonction des résultats des élections au comité technique de service.

Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), compte tenu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale

des ministères chargés des affaires sociales,

E. Wargon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale

des ministères chargés des affaires sociales,

E. Wargon

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale

des ministères chargés des affaires sociales,

E. Wargon

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

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